< Accéder à la liste des blogs

Maître Goulven LE NY

Avocat au barreau de Nantes

Menu
Photo de Me Goulven LE NY, avocat à NANTES CEDEX 1
Compétences : Droit immobilier, Droit public, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Barreau : Nantes
Adresse : 3 rue Emile Masson 44019 NANTES CEDEX 1

Résultats de votre recherche

< Voir toutes les publications

Soumission volontaire au statut des baux commerciaux

Soumission volontaire au statut des baux commerciaux

Par Goulven LE NY le 28/07/2020
La Cour de Cassation a précisé dans sa jurisprudence que les parties peuvent volontairement soumettre le contrat qu'elles concluent au statut des baux commerciaux lorsqu'elles le font en des termes clairs et précis que le juge ne peut dénaturer, quand bien mêmes l'ensemble des conditions légales ne sont pas ... Lire la suite >